Le secret professionnel de l’avocat : une garantie essentielle des droits de la défense des clients.

Dans un arrêt du 26 septembre 2013, la Cour Constitutionnelle[1] a eu l’occasion de circonscrire les limites du droit de parole des avocats et leur faire interdiction d’en faire l’usage lorsque celui-ci serait de nature à entrainer l’incrimination de leur client.

Le droit de parole est celui reconnu aux personnes dépositaires (à qui l’on confie) d’un secret professionnel de transgresser celui-ci et de dénoncer auprès du procureur du Roi toute infraction dont ils auraient connaissance.

Ce droit de parole s’applique strictement aux circonstances et aux infractions énumérées à l’article 458bis du Code pénal et pour autant que le dépositaire du secret professionnel ait lui même examiné la victime ou que cette dernière se soit confiée à lui.

Le droit de parole tel que susmentionné ne s’appliquait alors pas aux avocats jusqu’à la modification de l’article 458bis par la loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité[2].

Cette nouvelle disposition qui supprimait la nécessité du lien direct entre le dépositaire du secret professionnel et la victime entrainait comme conséquence l’extension et l’applicabilité du droit de parole aux avocats.

L’ordre des Barreaux flamands a introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle demandant « l’annulation de l’article 6 de la loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l’amélioration de l’approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d’autorité (ci-après : la loi du 30 novembre 2011), en ce que cet article étend également le champ d’application de l’article 458bis du Code pénal aux avocats et élargit ainsi les hypothèses dans lesquelles les avocats peuvent, voire doivent divulguer des données qu’ils ont obtenues dans le cadre d’une relation de confiance avec un client ».

Pour fonder sa décision, la Cour constitutionnelle a constaté que « l’avocat se trouve dans une situation essentiellement différentes de celle des autres dépositaires d’un secret professionnel ».

L’avocat jouissant ainsi d’un statut particulier et une mission spécifique au regard notamment de la bonne administration de la justice implique nécessairement le respect de la relation de confiance qui s’instaure entre celui-ci et ses clients.

La Cour a ainsi souligné « l’effectivité des droits de la défense de tout justiciable suppose nécessairement qu’une relation de confiance puisse être établie entre lui et l’avocat qui le conseille et le défend. Cette nécessaire relation de confiance ne peut être établie et maintenue que si le justiciable a la garantie que ce qu’il confiera à son avocat ne sera pas divulgué par celui-ci.

(…)

Il en va d’autant plus ainsi en matière pénale, où le droit de tout accusé à ne pas contribuer à sa propre incrimination dépend indirectement mais nécessairement de la relation de confiance entre l’avocat et son client et de la confidentialité de leurs échanges ».

En définitive, la Cour constitutionnelle a considéré  « si la protection de l’intégrité physique ou mentale des personnes mineures ou majeures vulnérables constitue incontestablement un motif impérieux d’intérêt général, pareil motif ne peut raisonnablement justifier la mesure attaquée, compte tenu des particularités qui caractérisent la profession d’avocat par rapport aux autres dépositaires du secret professionnel, lorsque l’information confidentielle a été communiquée à l’avocat par son client et est susceptible d’incriminer celui-ci.

Que partant, «le législateur a dès lors porté atteinte de manière disproportionnée aux garanties accordées au justiciable par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et a violé les articles 10 et 11 de la Constitution ».

Charles Epée

Avocat au Barreau de Bruxelles

[1] Consultez l’intégralité de la décision sur : http://www.const-court.be/public/f/2013/2013-127f.pdf.

[2]Consultez la loi sur : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2011113028&table_name=loi